Intervention de élisabeth Borne

Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement vise là encore à supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation. La suppression de l'alinéa 4 est rendue possible par l'adoption de l'amendement CD177 qui autorise les autorités organisatrices de transport à recourir aux exceptions à l'obligation de mise en concurrence prévue par le règlement européen sur les obligations de service public (OSP).