Intervention de élisabeth Borne

Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances car des amendements ont été introduits afin de tirer les conséquences de la concertation en cours. En l'espèce, la suppression de l'alinéa 5 est rendue possible par l'adoption de l'amendement CD174 qui précise les conditions dans lesquelles les salariés concourant à l'exploitation d'un service peuvent être transférés en cas de changement d'attributaire du contrat, notamment la procédure à suivre, la liste des garanties dont ils continuent à bénéficier ainsi que les conséquences sur les conventions, accords collectifs, décisions et usages en vigueur.