Intervention de élisabeth Borne

Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation, en l'occurrence de l'amendement CD177 prévoyant le principe de la transmission par les opérateurs, les gestionnaires d'infrastructure et les gestionnaires de gares, à l'autorité organisatrice, des informations nécessaires à l'établissement de ses appels d'offres.