Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique, pour étendre la mise en oeuvre des tarifs sociaux à l'ensemble des opérateurs.

Cette modification législative est doublement nécessaire. D'une part, les tarifs sociaux nationaux ont été adoptés dans la situation où l'opérateur historique était en monopole. Pour respecter le droit communautaire, cette obligation de service public doit s'ouvrir aux autres opérateurs et, à ce titre, faire l'objet d'une compensation.

D'autre part, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives à des courriers ministériels. Par exemple, le tarif fixé pour les personnes accompagnant des personnes handicapées n'a fait l'objet que d'un simple courrier.

Cette hétérogénéité n'assure pas la sécurité juridique nécessaire des tarifs sociaux dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence. L'amendement renvoie au niveau du décret la fixation des différents tarifs sociaux. Il n'y aura pas d'incidence pour les services de TER et le Transilien, dans la mesure où les régions et le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), devenu depuis Île-de-France Mobilités, ont reçu, lors de la loi de décentralisation, les compensations rendues nécessaires par l'application des tarifs sociaux nationaux.