Intervention de Roland Lescure

Mes chers collègues, notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 764). Ce texte a été renvoyé au fond à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui commence en ce moment même la discussion générale. Le projet est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique à partir du lundi 9 avril.

Le texte examiné en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars dernier présente un ensemble de mesures autorisant le Gouvernement à légiférer par habilitation – autrement dit par ordonnances –, en vertu de l'article 38 de la Constitution. Vendredi dernier, le Gouvernement a annoncé que l'avancée des discussions avec les partenaires sociaux permettait de transcrire les dispositions normatives relatives aux modalités de l'ouverture à la concurrence dès l'adoption du projet de loi et il a déposé plusieurs amendements en ce sens devant la commission du développement durable.

On peut le regretter, évidemment, car cela rend notre examen pour avis de ce texte un peu plus compliqué. On peut aussi s'en féliciter, car cela garantira davantage les prérogatives en matière d'amendements des parlementaires et limitera d'autant les ordonnances. Vous aurez toute latitude pour déposer des amendements la semaine prochaine, pour la séance publique.

Aujourd'hui, l'essentiel de nos débats portera sur la discussion générale et l'examen des amendements : cinquante-trois amendements ont été déposés sur ce texte, vingt-cinq ont été retirés, six ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 38 de la Constitution – ils constituaient une extension de l'habilitation – et deux ont été déclarés financièrement irrecevables par la commission des finances. Nous aurons donc à examiner vingt amendements, après la présentation d'une dizaine de minutes de notre rapporteur pour avis, M. Damien Adam, et la discussion générale.