Intervention de Daniel Fasquelle

Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l'article 87, alinéa 3, car il n'est pas normal d'organiser nos débats comme ils le sont. Nous examinons pour avis la partie du projet de loi portant sur la concurrence au moment même où se déroule, devant la commission compétente au fond, une discussion générale à laquelle nous aurions aimé participer. D'ailleurs notre discussion a des allures de discussion générale, puisque nous n'avons pas d'autre lieu pour nous exprimer.

Qui plus est, le Règlement prévoit que la commission saisie pour avis se réunit avant la commission saisie au fond afin que la seconde puisse examiner les amendements adoptés par la première. On peut donc se demander comment les choses vont se passer, à moins que ce calendrier signifie simplement que vous avez d'ores et déjà décidé que notre commission n'adopterait aucun amendement… Quand bien même nous en adopterions, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire devrait les examiner dès ce soir : est-ce ainsi que l'on fait un bon travail législatif ?

Quant au procédé qui consiste à remplacer les ordonnances annoncées par des amendements que le Gouvernement nous a fait parvenir le week-end de Pâques, j'y vois un manque de respect pour l'Assemblée nationale et notre commission.

Enfin, la ministre nous a informés cet après-midi qu'elle rencontrera jeudi prochain les syndicats pour parler de l'ouverture à la concurrence : la coupe est pleine, on se moque vraiment de nous !

Je compte sur vous, Monsieur le président, pour ne pas laisser passer ce genre de comportements, auxquels on finit par s'habituer mais qui sont inacceptables !

Sur le fond, le texte que nous examinons va dans la bonne direction par certains côtés, mais il ne va pas suffisamment loin. Je pense notamment à la gouvernance : si on ne sépare pas clairement l'infrastructure et les services, on va à la rencontre de difficultés. On l'a vu dans la téléphonie mobile, quand France Télécom était à la fois opérateur et gestionnaire du réseau : l'Autorité de la concurrence a été saisie et on a fini par bien séparer les deux, comme cela a été fait partout car certaines infrastructures sont essentielles. Êtes-vous prêts à aller jusque-là ?

Alors que l'ouverture à la concurrence porte sur les services proposés sur le réseau, vous laissez entière la question du réseau lui-même, de son état et de sa dette. Vous dites, Monsieur le rapporteur, qu'il n'est pas question d'investir davantage d'argent public dans le réseau, mais que va-t-il se passer si on ne le fait pas ? Et si de l'argent public doit être investi dans le réseau, notamment pour sauver les petites lignes, dites-nous qui le fera, quand et selon quel calendrier. Interpellez le Gouvernement à ce propos car il est inutile d'ouvrir à la concurrence un réseau sur lequel les trains ne pourront plus circuler parce qu'il sera complètement dégradé et délabré. Or, c'est bien ce que nous constatons tous dans nos circonscriptions.

Enfin, je suis préoccupé par l'avenir de la SNCF. Vous laissez la dette peser sur elle, vous ouvrez à la concurrence des lignes parmi les plus rentables. Ne risquez-vous pas ainsi de fragiliser l'établissement ? Allez-vous vraiment lui donner les moyens de concurrencer les nouveaux entrants sur le réseau ? Je suis rarement d'accord avec M. Ruffin, mais il a raison : l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire a été une catastrophe ! Qu'allez-vous faire pour que l'ouverture à la concurrence du transport de passagers n'en soit pas une ?