Intervention de Alain Bruneel

En application des textes européens, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire – avec le deuxième paquet ferroviaire, transposé en 2006 –, et celui du transport international de voyageurs – avec le troisième paquet, transposé 2009. La directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, modifiée par le quatrième paquet ferroviaire, vient parachever cette libéralisation des marchés ferroviaires en prévoyant l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des services domestiques du transport ferroviaire de voyageurs.

L'ouverture à la concurrence n'a pourtant rien d'obligatoire. Si depuis sa modification, le 23 décembre 2016, le règlement dit « OSP » prévoit que l'ouverture à la concurrence devient le principe, les autorités organisatrices de transport peuvent faire valoir des motifs de dérogation pour attribuer les contrats de service public sans procédure de marché dès lors qu'elles considèrent que l'attribution directe est justifiée par des caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché, et lorsque cette attribution aurait pour effet d'améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité.

Tant en termes d'efficacité et de sécurité qu'en considération des déséquilibres démographiques qui affectent notre pays et de l'état très dégradé du réseau, le Gouvernement peut donc utilement s'opposer à une ouverture à la concurrence dont les usagers n'ont rien à attendre. Nous proposons en conséquence la suppression de l'article 2.