Intervention de Damien Adam

Les exceptions prévues par le règlement OSP ne s'appliquent pas de manière automatique, à l'exception de la dérogation motivée par l'urgence. La loi devra donc préciser expressément que les cinq autres cas permettant de déroger à la mise en concurrence sont applicables en France. Par ailleurs, votre amendement devrait être satisfait par ceux du Gouvernement visant à supprimer l'alinéa 4 et à lui substituer des dispositions concrètes. Avis défavorable.