La loi d'orientation et de programmation du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite « loi Canfin », comportait une clause de rendez-vous en 2014. Une nouvelle loi de programmation sur l'aide publique au développement concrétiserait sans aucun doute l'ambition du Président de la République, confirmée par le CICID.
Par ailleurs, il a été décidé lors de la dernière réunion du CICID que les deux-tiers de la hausse des autorisations d'engagement de la mission budgétaire APD seront consacrés à l'aide bilatérale. Or celle-ci ne comprend pas seulement la mission budgétaire APD, mais aussi les frais d'écolage ou encore les crédits relatifs à l'asile et à l'immigration. Or ces deux dernières politiques relèvent du bilatéral. Pouvez-vous confirmer que les deux tiers de la hausse contribueront bien à la composante bilatérale de la mission APD ?