Intervention de Valérie Beauvais

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, en vertu de l'article 91, alinéa 6, du règlement de l'Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a souhaité déposer une motion de renvoi en commission concernant le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, soumis à notre examen.

Il y a quelques années, la SNCF avait pour slogan : « À nous de vous faire préférer le train ». Députés du groupe Les Républicains, nous aimons le train et nous aimons la SNCF, mais nous aimons aussi le Parlement, l'Assemblée nationale et ses discussions, qui contribuent au débat public. Tel ne semble pas être le cas de cette majorité.

Ces dernières semaines, nombreuses furent les déclarations de la majorité visant à brider le droit d'amendement inhérent à la fonction de parlementaire – dépôt limité en fonction de la représentativité, interdiction de redéposer en séance publique un amendement déjà présenté en commission, etc. – , sans oublier Mme la ministre de la justice, qui se permit de porter un jugement sur la « qualité » des amendements déposés. Alors oui, madame la ministre, à nous, élus Les Républicains, de vous faire aimer le débat parlementaire !

Par ce projet de loi, vous entendez conduire une réforme essentielle et importante, non seulement pour la SNCF et les cheminots, pour les Françaises et les Français usagers des transports ferroviaires, mais aussi pour de nombreux territoires desservis par une gare. Or, sur un projet d'une telle importance, quelle est votre méthode ? Déposer un projet de loi écrit non pas sur le bord d'une table mais au fur et mesure de l'évolution de la situation – les grèves, les revendications et les rencontres avec les partenaires sociaux. Ce faisant, vous nous avez présenté un texte comportant seulement huit articles, dont sept renvoient à des habilitations du Gouvernement à recourir à des ordonnances.

Vous me rétorquerez que, depuis plusieurs jours, vous avez changé. Pourtant, ce constat m'incite à penser que soit la réforme que vous annoncez ne sera que partielle ou limitée, soit le texte a été déposé dans la précipitation, en l'absence de toute concertation préalable, soit vous ne souhaitez pas révéler vos intentions, pensant ainsi éviter tout conflit.

Je ne vous rappellerai pas le Discours de la méthode mais, tout au moins, la méthode que vous vous étiez assignée. Vous aviez annoncé, lors de l'ouverture des assises de la mobilité, en septembre dernier, d'abord une loi d'orientation sur les mobilités, puis une loi de programmation sur les infrastructures et enfin une loi sur le ferroviaire. Il y avait là une vraie cohérence et une logique de débat permettant de répondre aux enjeux et aux perspectives en matière de mobilité, ainsi qu'aux questions liées au ferroviaire. La logique a été inversée puisque le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est le premier texte que vous soumettez à notre examen, alors qu'il aurait dû être le dernier.

Je crois, madame la ministre, que vous confondez vitesse et précipitation : vouloir réformer vite est une chose, agir dans la précipitation et bafouer le débat parlementaire en est une autre. À l'issue des publications dès rapports Duron et Spinetta, vous disposiez du temps de la réflexion devant vous conduire à engager des discussions multilatérales avec la SNCF, les syndicats, les usagers et les collectivités locales. Vous n'avez pas fait ce choix et c'est bien regrettable.

Dès lors, pour répondre aux carences du texte, vous avez introduit des articles par voie d'amendement, déjà en commission et durant tout ce week-end – cela ne manque pas d'ironie dans le débat constitutionnel actuel – , privant ainsi les députés du temps nécessaire à leur examen. J'ajouterai que ces nouvelles dispositions, répondant à certaines revendications, n'ont pas fait l'objet d'études d'impact sérieuses, privant ainsi la représentation nationale d'éléments de discussion objectifs et non partisans.