Intervention de Florence Lasserre

Il nous semble, dans ce contexte, qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir à propos de l'ouverture à la concurrence. Au contraire, ces nouvelles possibilités de développement doivent mieux assurer la position de la SNCF dans le paysage européen et lui donner les moyens de fournir un service de plus grande qualité au profit, entre autres, des usagers français.

Pour atteindre ces objectifs et établir le débat sur des bases claires, il convient de préciser quelques points.

Tout d'abord, ce n'est pas une réforme à l'anglaise, dans laquelle l'opérateur historique a disparu. Le modèle qui a été retenu – appelé open access – revient concrètement à permettre à la SNCF de continuer à offrir les mêmes services et à desservir les mêmes gares tout en autorisant d'autres opérateurs à proposer leurs propres trains. Voyons cela comme une offre complémentaire pour les usagers et non uniquement comme une concurrence.

Cette réforme n'est pas davantage une privatisation : elle vise à la transformation de la structure actuelle, constituée de trois EPIC, qui pourrait prendre la forme d'une société anonyme à capitaux publics incessibles qui seraient donc intégralement détenus par l'État.

Enfin, ce n'est pas une loi sur la suppression des lignes de maillage territorial : ces lignes, nécessaires à l'irrigation de l'ensemble de notre territoire – et donc à sa vitalité – ne sont pas menacées. Bien au contraire, le projet de loi prend en compte la situation de déficit de desserte de certains de nos territoires et vise à y apporter des réponses nouvelles. À ce propos, nous remercions M. le rapporteur pour son amendement, adopté en commission, qui vise à établir un état des lieux complet de ces lignes et du réseau pour permettre notamment à l'État et aux régions d'en assurer une desserte responsable et cohérente avec nos objectifs d'amélioration de l'aménagement du territoire.

L'autre objectif de cette réforme est l'amélioration du service aux usagers avec une offre de desserte et de services plus large et plus complète. C'est un choix que nous assumons, qui vise aussi à donner aux usagers l'accès à une information simplifiée et à faciliter la multimodalité ; nous défendrons un amendement en ce sens. Dans cette perspective d'une meilleure intégration de tous les usagers, nous saluons l'amendement du Gouvernement, adopté en commission, qui vise à étendre les tarifs sociaux à l'ensemble des opérateurs ferroviaires.

L'ouverture à la concurrence se fera dans l'accompagnement de la SNCF et de ses agents ; d'une part, grâce à la transformation de sa gouvernance, elle devra donner à la SNCF, sur le plan national, l'agilité dont celle-ci dispose dans la gestion de ses filiales à l'étranger ; d'autre part, elle doit protéger les agents de l'entreprise, notamment en cas de changement d'opérateur au terme d'un appel d'offres.

Comme l'a justement rappelé notre collègue Charles de Courson, le principe de la convention collective, actuellement privilégié, est généralement loué par l'ensemble des syndicats car il permet une réelle négociation, alors que dans le cas du statut, même en cas d'accord entre les partenaires sociaux, le ministre chargé des transports peut s'opposer à toute modification. Le cadre sera ainsi plus vertueux et respectueux de la démocratie sociale.

Le nouveau pacte ferroviaire doit alors, comme je l'ai indiqué en introduction, faire de la SNCF l'un des piliers de la mobilité de demain, au service des usagers et dans le respect des droits des agents des entreprises ferroviaires, en leur assurant à la fois la sécurité de l'emploi et un avenir dans un contexte européen. Il devra aussi, à terme, régler la question de la dette – nous savons que le Gouvernement y travaille actuellement.

La mobilité de demain doit répondre à notre préoccupation d'aménagement du territoire et de désenclavement des zones périphériques. La demande de transport existe, comme nous l'ont montré les cars Macron, dont le développement ne s'est pas fait entièrement par substitution du rail. Il nous faut donc permettre aux différents acteurs, la SNCF en tête, de développer l'offre correspondante. C'est avec ces objectifs d'amélioration du service aux usagers et d'accompagnement de la SNCF et de ses agents que nous arriverons à construire ce nouveau pacte, qui sera la première pierre de la loi d'orientation des mobilités, laquelle favorisera – le groupe MODEM l'espère – le développement et la simplification de l'interconnexion et de la complémentarité des différents modes de transport, et nous dotera d'outils d'aménagement du territoire efficaces.

Il nous revient maintenant de trouver, dans cette loi, le point d'équilibre entre l'indispensable réforme de la SNCF, qui fera d'elle le grand transporteur ferroviaire de demain, le respect de ses agents – qui sont la force de cette entreprise – et l'ambition qui doit en faire l'épine dorsale de la mobilité de demain des Françaises et des Français. La réforme est difficile, nous en convenons, car elle touche à l'ensemble de l'entreprise, mais elle est rendue nécessaire par un contexte nouveau dans lequel nous estimons que la SNCF a toutes les chances de réussite. C'est une réforme au service de la SNCF, de ses agents et de ses usagers, et c'est dans cet état d'esprit que nous la soutiendrons.