Intervention de Guy Bricout

Rappelons d'ailleurs qu'à sa création, la SNCF était une société anonyme d'économie mixte. S'agissant du statut, nous ne voyons pas l'intérêt d'en faire un totem. Le nombre de recrutements hors statut a doublé en dix ans, sans que cela mette à mal la SNCF. L'arrêt des recrutements au statut conduira à la disparation progressive de ce dernier, sans heurts. Y mettre fin, c'est aussi faire davantage confiance aux partenaires sociaux en privilégiant la couverture par une convention collective, qui sera sans doute tout aussi protectrice.

Enfin, pour ce qui est de la dette, il est évident que ce n'est pas vraiment celle de la SNCF ; c'est celle de l'État, qui a privilégié le tout-TGV et multiplié les investissements. Il est donc évident que le Gouvernement doit clarifier sa position et son calendrier devant la représentation nationale. Les choses ne sont pas si simples, car à partir du moment où la dette est reprise, elle devient l'affaire des contribuables, et vous connaissez notre attachement à la maîtrise des dépenses publiques. La règle d'or a été l'un des combats de notre collègue Bertrand Pancher sous l'ancienne législature ; c'est une belle idée qui n'a pas été appliquée. Il faut maintenant avoir enfin le courage de traiter cette dette insoutenable.

C'est là notre troisième conviction : en clarifiant les questions de sa dette, de l'architecture de l'entreprise et du recrutement de ses employés, nous permettrons à la SNCF d'entrer pleinement dans un système concurrentiel. L'entreprise a toutes les capacités pour réussir cette libéralisation grâce à l'énergie des cheminots et à la feuille de route élaborée par la direction.

Nous souhaitons que les débats en séance portent véritablement sur le fond. Forcément, avoir un projet de loi composé à 99 % d'habilitations à légiférer par ordonnances a pour nous un côté frustrant.