Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du lundi 9 avril 2018 à 16h00
Nouveau pacte ferroviaire — Discussion générale
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
En effet, pour concilier concertation et débat parlementaire, le projet de loi que j'ai présenté au conseil des ministres du 14 mars était un projet de loi d'habilitation autorisant, conformément à la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures.
Nous nous étions engagés à remplacer par voie d'amendement dans le projet de loi – chaque fois que nous aurions, au cours du processus de concertation, suffisamment avancé sur un sujet – les articles d'habilitation concernés par les dispositions en dur.
