Intervention de Loïc Prud'homme

Mon rappel au règlement se fonde, madame la présidente, sur l'article 58 de notre règlement.

J'aimerais rappeler quelques évidences. L'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 précise que les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Or les amendements qui ont été déposés ce week-end n'ont pas fait l'objet d'une telle étude.

L'article 39 de la Constitution, quant à lui, dispose que « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par la loi organique » et que « les projets de loi ne peuvent être inscris à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues », ce qui est le cas ici.

Enfin, pour compléter l'argumentaire de mes collègues du groupe GDR, je souhaite rappeler le contenu de l'article 42 de la Constitution, qui est très clair : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. » Or les amendements déposés par le Gouvernement ce week-end risquent de modifier considérablement le texte, tel qu'il a été voté en commission. Nous ne pouvons pas décemment examiner ce texte dans ces conditions.