Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l'avons déjà dit, il n'est pas envisageable que le Gouvernement ne formule aucune proposition concrète en matière de reprise de la dette du système ferroviaire, en particulier celle de SNCF Réseau, alors même que c'est l'insuffisance des subventions publiques qui est à l'origine de cette situation.

La modernisation du réseau exige plus de 3 milliards d'euros d'investissement. Or le compte n'y est pas, malgré la hausse continue des péages. Les gains de productivité en interne dont il a été question ne permettront pas de remédier au problème et pourraient faire des dégâts que nous avons déjà dénoncés : pression sur les salaires, dégradation des conditions de travail et diminution du nombre d'emplois. C'est pourquoi le financement doit être modifié.

Nous avions proposé au Gouvernement de créer et remplir une caisse de l'État pour constituer une structure de défaisance de la dette, assortie d'une ressource ad hoc prélevée sur les bénéfices des concessionnaires d'autoroutes ou sur les chargeurs. Cette proposition avait donné lieu à un rapport lors de la précédente législature. Libérer le fonctionnement du système ferroviaire de ce poids permettrait d'apporter mécaniquement près de 2 milliards d'euros tous les ans au système ferroviaire, en le libérant des intérêts bancaires. Je rappelle que, sur 100 euros empruntés par SNCF Réseau entre 2010 et 2017, 41 euros seulement ont été investis dans le réseau ferré, quand 59 euros ont été versés au système financier.

Vous devez nous apporter des réponses sur ce sujet, madame la ministre, sans quoi nous considérerions que le Gouvernement n'est pas prêt et qu'il faut remettre à plus tard notre discussion.