Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mardi 10 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 1er

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

… par l'intermédiaire, par exemple, d'une structure de défaisance, comme naguère le service annexe d'amortissement de la dette ; cette dette-là a d'ailleurs ensuite été requalifiée, dans le cadre des règles de la comptabilité publique, comme une dette publique.

Nous n'avons pas de baguette magique : soit une dette est publique, soit elle ne l'est pas. On peut inventer des prélèvements obligatoires en plus, mais au bout du compte, c'est toujours le contribuable qui doit payer.

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