Intervention de élisabeth Borne

Il ne s'agit pas ici de décréter, monsieur Wulfranc, mais de légiférer. Nous soumettons à votre examen des dispositions analogues à celles prévues pour les régions, qui ouvrent la possibilité d'une mise en concurrence à partir de décembre 2019, mais aussi d'un renouvellement des contrats passés avec SNCF Mobilités jusqu'en décembre 2023. En l'occurrence, la convention TET – relative aux trains d'équilibre du territoire – arrive à échéance en 2020. Si la qualité de service est au niveau attendu par les voyageurs, l'État pourra, dans le cadre de cet article, renouveler la convention avec SNCF Mobilités. C'est une disposition qui permet de préparer progressivement l'ouverture à la concurrence. L'avis est donc défavorable.