Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 21h30
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 2 septies

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu hier sur la nécessité, pour SNCF Réseau, d'assurer un traitement transparent et non discriminatoire de toutes les entreprises ferroviaires. La nécessité de s'assurer qu'il n'y ait pas d'administrateurs communs entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités avait été évoquée. Tel est le sens de l'amendement présenté par le Gouvernement.

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