Intervention de Gilles Lurton

La France a la particularité de bénéficier d'un maillage territorial important en matière ferroviaire. Contrairement à ce que certains pourraient penser, il ne s'agit pas uniquement d'un confort pour les usagers ; il s'agit plutôt d'un moyen de désenclaver nos territoires ruraux. C'est à cela que nous reconnaissons la qualité de ce service public. En desservant l'ensemble du territoire français, notre service ferroviaire permet un développement économique au-delà des grandes villes.

Dans ce contexte, l'article 3 quater que nous venons d'aborder permet de vous alerter une nouvelle fois, madame la ministre, sur l'importance des petites lignes dans le développement territorial. Encore hier, vous avez déclaré ne pas vouloir appliquer les propositions du rapport Spinetta concernant la suppression de certaines petites lignes. Pour autant, les mesures proposées dans ce projet de loi, notamment le transfert de compétences aux régions et l'ouverture à la concurrence des lignes, font peser un risque sur ce qu'il est coutume d'appeler les petites lignes.

Le rapport prévu dans cet article nous permettra de faire le point et de veiller à ce que les mesures mises en oeuvre n'entraînent pas la fermeture de ces lignes qui, je vous le rappelle, sont pour certains habitants de nos territoires les plus ruraux le seul moyen de transport.

Par ailleurs, ce rapport devra nous permettre d'analyser la pertinence du transfert de la compétence organisationnelle aux régions, et notamment son impact sur le maintien de la circulation des TGV sur des tronçons qui ne sont pas des lignes à grande vitesse. L'arrêt de la circulation sur ces tronçons enclaverait certains territoires pour lesquelles ces lignes représentent un véritable service public nécessaire aux usagers. Cette situation serait également dommageable pour les collectivités territoriales qui ont énormément investi dans ces lignes.

Le service public ferroviaire français n'a pas vocation à créer des inégalités entre nos territoires : c'est la raison pour laquelle l'ensemble des petites lignes doivent être maintenues. Le rapport prévu à l'article 3 quater sera donc pour nous, madame la ministre, un outil nécessaire au contrôle de la continuité du service public ferroviaire.