Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 5

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Ce n'est pas ce gouvernement, monsieur Peu, qui est à l'origine de la privatisation des sociétés d'autoroute sans qu'il soit question de réviser les contrats de concession négociés avant que l'on parle de privatisation. Il se trouve que, en l'état, ces contrats intègrent en effet ce que l'on appelle des clauses de « paysage fiscal ». Si votre amendement était adopté, ces économies en moins ou ces dépenses en plus pour les sociétés d'autoroute seraient répercutées sur les usagers, raison pour laquelle le rapporteur a confirmé son avis défavorable, ce que je fais à mon tour.

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