Intervention de Danièle Obono

Dans le prolongement de nos précédents amendements, et en cohérence avec eux, nous proposons ici de faire en sorte que le secteur du transport routier contribue davantage au financement du changement de stratégie de notre pays en matière de transports.

Rappelons qu'en 2013, sur 9,24 milliards d'euros générés par les péages français, à peine la moitié retourne dans les caisses de l'État. Selon les chiffres de Vinci Autoroutes, les sociétés contribuent aux finances publiques à hauteur de 4 milliards d'euros sous forme de TVA, d'impôt sur les sociétés, de redevance domaniale, de taxe d'aménagement du territoire et de contribution économique territoriale.

Au bas mot, la privatisation des concessions d'autoroute entrave l'aménagement du territoire en faveur d'une réelle transition écologique, puisque les taxes payées par lesdites sociétés concessionnaires sont bien légères en comparaison des externalités négatives générées. Faute de financements suffisants, il devient par ailleurs difficile pour l'AFITF d'être réellement un outil de report modal. Les dividendes de plus de 1 milliard d'euros tombent dans les poches des actionnaires au lieu de soutenir le ferroviaire, pour une rentabilité de plus de 20 %. C'est fort peu, au regard de l'urgence écologique.

Par cet amendement, nous demandons ainsi le relèvement du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.