Intervention de élisabeth Borne

Les dernières réunions de concertation sur l'ouverture à la concurrence confirment la nécessité d'une clarification du cadre social, non seulement pour les salariés qui pourraient être amenés à être transférés, mais également pour l'ensemble des salariés de la branche. C'est un impératif non seulement d'équité, mais aussi de transparence, dans la perspective d'un arrêt du recrutement au statut.

Dans ce contexte, la négociation collective entre les partenaires sociaux doit permettre de doter le secteur d'une convention collective qui garantisse un cadre social de haut niveau pour l'ensemble des salariés. Cette négociation relève bien sûr de la responsabilité des partenaires sociaux.

L'amendement vise à prévoir les mesures propres à favoriser la négociation collective au sein de la branche, mais nous devons aussi parer à toute éventualité, notamment à celle où le dialogue social ne permettrait pas d'aboutir rapidement à un accord. Il s'agit ainsi d'encadrer le délai d'élaboration de cette convention collective et de préciser les conséquences d'une absence d'accord, afin de sécuriser l'ensemble des partenaires.

Il n'y a évidemment aucune remise en cause des règles de validation ou d'opposition de la convention collective. Il s'agit seulement de parer à l'éventualité d'une absence d'accord. Je précise par ailleurs que le Gouvernement n'entend évidemment pas se substituer aux partenaires sociaux. Compte tenu de ce qui a pu se produire par le passé, il importe que l'État reste dans son rôle, qui consiste à définir un cadre, et qu'il laisse les partenaires sociaux jouer le leur au sein de la branche.

C'est bien dans le respect de cette répartition claire des rôles que cet amendement est présenté. Il vise à répondre aux préoccupations que les organisations syndicales ont exprimées au cours des négociations. Tel est le sens de cet amendement d'habilitation.