Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Cet amendement répond effectivement aux préoccupations des organisations syndicales. Vous l'avez dit, madame la ministre, il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible, au sein de la branche, des protections sociales de haut niveau pour les cheminots. Nous avons adopté hier plusieurs amendements qui étendent les garanties de l'emploi et des retraites, non seulement aux cheminots qui seront transférés d'une entreprise ferroviaire à une autre, mais aussi aux salariés qui souhaiteront, de façon volontaire, aller travailler dans une autre entreprise ferroviaire. Nous avons également fait obligation aux entreprises ferroviaires qui viendraient opérer en concurrence d'adhérer à la convention collective de branche.

Cet amendement établit par ailleurs un lien entre la date d'arrêt de recrutement des cheminots au statut et la date de prise d'effet de la convention de branche. Il est donc utile. Avis favorable.