Intervention de élisabeth Borne

S'agissant de l'amendement, je voudrais préciser qu'aujourd'hui l'ensemble des agences de voyage vendant des billets de train accèdent de manière transparente et non discriminatoire aux données nécessaires à leur distribution, sous le contrôle de l'autorité de la concurrence, conformément aux engagements pris par SNCF Mobilités, qui sont importants.

Au-delà, les assises de la mobilité ont été le cadre de discussions fournies à propos de ces questions d'accès aux données. Ce qui vous sera proposé dans le projet de loi d'orientation des mobilités, c'est d'autoriser la mise en open data du maximum d'informations, des données en temps réel utiles aux voyageurs.

Il faudra cependant être prudents pour ce qui peut être assimilé au secret commercial, ou qui fonde le modèle économique de nos entreprises. C'est ce qui justifie la réserve que j'ai à ce stade à l'égard de la rédaction proposée, dont je ne suis pas sûre de mesurer totalement la portée. Il ne s'agirait pas de permettre le transfert de la valeur des entreprises de transport vers les GAFA et autres plateformes internationales.

Tel est mon objectif : assurer une billettique intermodale, une information multimodale, la plus grande ouverture possible des données sans transférer la valeur des entreprises de transport vers les plateformes.

D'où mon avis défavorable si l'amendement n'était pas retiré.