Intervention de Éric Woerth

Sans vouloir procéder à une recherche en paternité, il est vrai que nous avions donné des pouvoirs de police judiciaire aux douanes en matière fiscale et la douane judiciaire a pu, depuis, montrer son utilité. Les agents dépendaient, en tant que tels, de Bercy, mais étaient plutôt rattachés au ministère de l'intérieur pour des raisons de « boutique » notamment – il s'agissait d'empêcher la création d'un vrai service. Mais c'était une première étape et cette seconde étape, que vous nous proposez de franchir, me paraît une bonne chose. J'ignore toutefois à quel parquet sera rattachée cette police judiciaire...

Ensuite, il convient d'articuler le dispositif proposé avec le « verrou de Bercy ». La mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales nous donnera des informations en la matière mais je suppose que vous avez vous-même une idée sur la question, monsieur le ministre.

Je me félicite de ce que le texte précise les obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative – nous l'avions en effet évoqué lors de la discussion du dernier projet de loi de finances. Il faut constater le chiffre d'affaires réalisé par client et le lien doit bel et bien être fait avec le fisc. Ces plateformes doivent pouvoir recueillir assez facilement ce type de données – sinon c'est qu'elles ont raté leur vocation.

Chacun pensera ce qu'il voudra de l'introduction du name and shame. L'article 6 prévoit la création d'une commission de publication des sanctions fiscales chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, autrement dit de filtrer les informations avant publication de fraudes importantes concernant les seules personnes morales. Pourquoi n'entendez-vous pas procéder de la même manière avec les personnes physiques ?