Intervention de Gérald Darmanin

Je vous remercie pour votre encouragement, monsieur le président. J'ai eu l'occasion de souligner, au Sénat, que je m'inscrivais dans la continuité de ce qui a déjà été fait, que le président Sarkozy avait beaucoup travaillé, en particulier au lendemain de la crise financière, en faveur de la fin du secret bancaire, et que le président Hollande avait lui-même mis en place l'automatisation des échanges de données avec l'OCDE. Contrairement à ce qu'on peut dire ou à ce que je peux lire, la France est à la pointe dans la lutte contre la fraude, même si l'on peut toujours faire mieux, comme du reste l'ambitionne ce texte.

Tous les parquets de France pourront utiliser la police fiscale, qui ne sera donc pas exclusivement rattachée au parquet national financier. Il n'y aura pas de risque de concurrence entre ces services car ils ne seront saisis que sur la demande d'un magistrat – ils ne s'autosaisissent pas. Il ne pourra y avoir d'enquêtes parallèles ou de contre-enquêtes entre les trois polices fiscales que nous créons.

Enfin, nous avons choisi de ne pas publier le nom des personnes physiques. Nous reviendrons, j'imagine, sur la publication des sanctions administratives et judiciaires : il ne s'agit pas des mêmes régimes. Ici, c'est le juge qui décidera de la publication, ou non ; là, s'agissant des sanctions administratives, il est normal de créer un filtre afin que la décision prise ne soit pas celle d'un seul.