Intervention de Joël Giraud

Je salue ce texte bienvenu. Il est synthétique et bien construit du point de vue du triptyque détection-appréhension-sanction.

De nombreuses dispositions visent au renforcement de la lutte contre la fraude et au renforcement des sanctions applicables. Au-delà des sanctions administratives proposées, le texte prévoit d'ouvrir de façon assez large les fichiers de la DGFiP. Cette dérogation au secret fiscal est-elle assortie de garanties suffisantes pour les contribuables ? Je tiens à vous poser la question dès à présent car nous sommes en train d'intégrer dans le droit national les dispositions du règlement général de protection des données.

Vous avez rappelé l'importance de rendre effective l'obligation déclarative fiscale des plateformes d'économie collaborative, mais qui continue de se heurter à des difficultés techniques et juridiques. Le texte va améliorer la connaissance par l'administration des revenus provenant de l'économie collaborative, des professionnels utilisant des plateformes – nous y avons beaucoup insisté avec le président Woerth. Reste que nombre de ces plateformes ne sont pas françaises, certaines pouvant ne pas prévoir dans leur infrastructure informatique des éléments devant pourtant être communiqués aux termes du présent texte, qu'il s'agisse de l'identité précise de l'utilisateur ou des coordonnées bancaires – je pense aux plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Pouvez-vous nous confirmer que les nouvelles obligations ne vont pas se heurter à un problème de territorialité, surtout si ces obligations supposent des évolutions informatiques qui modèlent l'organisation des plateformes étrangères ? Par ailleurs, pour les plateformes de VTC, est-il prévu un travail conjoint afin d'harmoniser les obligations déclaratives prévues par la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume » ?

Le Conseil d'État regrette la faiblesse de l'étude d'impact sur l'article 7 : il déplore l'absence d'éléments relatifs au volume des fraudes et à la nature des prix des prestations des professionnels ciblés par cet article. Votre ministère entend-il y remédier avant la discussion du texte afin de s'assurer de la bonne information du Parlement ?

J'ai également une question sur les paradis fiscaux, l'article 11 prévoyant d'en élargir la liste. Je me réjouis vraiment de la volonté du Gouvernement de progresser sur ce sujet délicat, et du fait qu'il retienne les critères européens. La modulation des contre-mesures en fonction de la gravité de la pratique me paraît pertinente. Nous avons néanmoins déjà évoqué la liste européenne : elle a suscité des interrogations quant aux modalités d'application des critères retenus. En outre, certains États membres de l'Union ne font pas preuve d'une particulière vertu fiscale – disons-le ainsi –, ce que du reste rappelait le rapport du Parlement européen remis au mois de décembre dernier.

Vous avez parlé d'exigence, monsieur le ministre ; que compte faire le Gouvernement vis-à-vis de ses partenaires très proches, certes, mais en même temps très peu coopératifs ?