Intervention de Gérald Darmanin

En ce qui concerne ce que l'on pourrait appeler les pays de « petite vertu fiscale », pour reprendre la caricature du rapporteur général – et que je partage –, on en compte trois types : ceux dont la France considère qu'ils sont des paradis fiscaux ; ceux qui, en plus de ces derniers, le sont aux yeux de l'Union européenne – la difficulté est qu'il suffit qu'ils déclarent avoir pris telle ou telle mesure pour qu'on les raye de la liste des paradis fiscaux, ce qui nous semble insuffisant, à Bruno Le Maire et à moi-même, mais également au commissaire européen Moscovici ; aussi, après 2019, nous passerons de la déclaration au constat, si bien que la liste aura tendance à s'allonger... – ; enfin, au sein de l'UE, les États qui – au-delà des différences de fiscalité, la fiscalité relevant de la souveraineté – n'ont pas toujours une manière très vertueuse, si l'on veut, de considérer l'évasion fiscale. Nous allons nous efforcer de ramener ces derniers à la raison. Certains ont déjà beaucoup progressé, comme les Pays-Bas, ce que reconnaît l'OCDE. Je me rendrai dans les pays qui posent encore problème d'ici à l'adoption du texte, et je vous rendrai compte de l'état de nos discussions : soit ils souhaitent progresser dans le sens de l'harmonisation fiscale et de la lutte contre l'évasion fiscale, soit ils considèrent qu'il s'agit de préserver un avantage comparatif et alors nous prendrons les mesures adéquates.

Le Président de la République a d'ailleurs marqué son intérêt pour que la lutte contre les paradis fiscaux ou contre les trous noirs fiscaux soit la même au niveau européen et au niveau international. En effet, au-delà de considérations sur les inégalités que provoquent leurs pratiques, ils peuvent contribuer au financement du terrorisme. Nous entendons par conséquent, aussi, oeuvrer pour la sécurité nationale.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, l'avis du Conseil d'État sur l'article 7. Nous compléterons ce qui doit l'être pour la bonne information du Parlement et je compte d'ailleurs sur ce dernier pour y aider le Gouvernement. Indépendamment même de la police fiscale, lorsque les inspecteurs constatent, par des perquisitions fiscales, qu'on a proposé à des gens des montages d'évasion – et non d'optimisation –, donc des montages frauduleux, ils n'ont pas les moyens de faire condamner ceux qui sont à la source de cette fraude, ceux qui en sont les ingénieurs, ce qui est dommage. Sans doute faut-il savoir bien distinguer ce qui relève du conseil, de l'optimisation et ce qui relève de l'évasion, de la fraude ; les associations professionnelles sont d'ailleurs parfois les premières à demander un éclaircissement pour que le métier de conseil ne soit pas entaché par des irrégularités commises par quelques délinquants.

On compte 276 plateformes d'économie collaborative en France. Parmi elles, 70 % ont leur siège social en France. La question que vous me posez, monsieur le rapporteur général, concerne par conséquent plutôt les 30 % qui restent. Comme il s'agit bien ici de la déclaration des revenus, la question ne se pose pas de savoir si elles sont ou non françaises, si elles ont ou non leur siège en France. Les amendes prévues sont peut-être trop faibles pour être dissuasives.