Intervention de Gérald Darmanin

C'est pourquoi je serai ouvert à vos propositions pour les renforcer car il ne s'agit pas de proposer des amendes en peau de lapin, comme disait ma grand-mère, cette grande philosophe très peu connue du début du XXe siècle et qui a beaucoup inspiré Marc Le Fur...

Il faut que la menace constituée par la sanction soit à la hauteur de l'ingéniosité des fraudeurs, même s'il ne s'agit pas, j'ai déjà eu l'occasion de le dire au cours de débats parlementaires, de freiner l'économie collaborative, qui produit de la richesse et présente un intérêt certain, mais simplement de faire en sorte que ceux qui en tirent des revenus puissent déclarer le juste impôt. La question des modalités d'imposition se posera le moment venu et je sais qu'il existe déjà des pistes de réflexion à ce sujet, notamment les amendements que vous avez déposés lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, monsieur le président. Si ce n'est pas dans ce cadre que nous prendrons une décision au sujet de la fiscalité des plateformes collaboratives, le prochain PLF nous donnera une nouvelle occasion d'en discuter.

Enfin, pour ce qui est de la question importante qu'est l'ouverture des fichiers de la DGFiP, je veux dire que le secret fiscal sera évidemment préservé. Les Français savent que l'administration fiscale est garante du secret fiscal, donc de leur intimité, ce qui contribue sans doute à ce qu'ils fassent preuve d'un civisme remarquable en matière de paiement de l'impôt sur le revenu, qui atteint le taux de 97 %.

J'en profite pour souligner que la remise en cause du « verrou fiscal » entraînerait celle du secret fiscal puisque, dès lors qu'un dossier serait évoqué devant un tribunal, il deviendrait public. On ne peut évoquer le risque que le prélèvement de l'impôt à la source entraîne un risque de publication des données personnelles, même pour ceux qui auraient opté pour l'application du taux neutre et, dans le même temps, faire abstraction du même risque pour ce qui est des procédures de redressement – étant précisé, d'ailleurs, que les contribuables démontrent parfois qu'ils ont raison, l'administration fiscale n'ayant pas la science infuse.

Bien évidemment, si le secret fiscal est garanti, les données fiscales feront cependant l'objet de traitements basés sur les nouvelles technologies, notamment l'utilisation d'algorithmes.