Intervention de Émilie Cariou

Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que le groupe La République en Marche accueille ce projet de loi sur la fraude fiscale, qui fait écho à plusieurs amendements que nous avions déposés durant l'examen des lois de finances. Le texte aborde également la question de l'optimisation fiscale, puisque vous avez intégré la liste européenne des paradis fiscaux, ce qui va contribuer à permettre de lutter contre ce phénomène. Pour ce qui est du périmètre de cette liste, les choses ont encore vocation à évoluer à Bruxelles, et sans doute aurons-nous l'occasion d'y revenir dans le cadre de débats parlementaires.

Mes questions seront concentrées sur la police fiscale.

Je suis favorable à la création de cette police, qui va venir renforcer les effectifs de la BNRDF. Pouvez-vous nous confirmer qu'elle interviendra dans le même cadre que la brigade, c'est-à-dire dans les enquêtes judiciaires fiscales, consistant à collecter des éléments de preuve avant de les fiscaliser en vue d'un contrôle ? Je rappelle que la BNRDF est saisie lorsque les services fiscaux ne sont pas en mesure de collecter eux-mêmes les éléments de preuve.

Pouvez-vous nous expliquer comment les dossiers vont être aiguillés entre la BNRDF, le service national de la douane judiciaire (SNDJ) et cette nouvelle police fiscale ? Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait d'institutionnaliser la manière dont les dossiers seront répartis ?

La nouvelle police fiscale aura-t-elle une compétence nationale, et pourra-t-elle travailler avec tous les autres services fiscaux, ainsi qu'avec les groupes d'intervention régionaux (GIR) ? Le cas échéant, savez-vous quels types de dossiers auront vocation à être confiés à la police fiscale ?

La mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a mis en évidence un certain nombre de bonnes pratiques en matière de collaboration entre l'administration fiscale et la justice – une collaboration qui va se mettre en place, puisque le nouveau service sera placé sous l'autorité d'un juge. Il conviendrait de généraliser ces bonnes pratiques et d'institutionnaliser le dialogue entre les différents services au cours de la vie des dossiers. Je vois dans la création de la police fiscale un premier signe de collaboration effective entre les services – ou plutôt un deuxième, après la création de la BNRDF, que M. Woerth avait appelée de ses voeux lorsqu'il était ministre du budget et des comptes publics.

Enfin, vous savez qu'une directive européenne sur la publication des montages fiscaux a été adoptée. Votre projet de loi ne serait-il pas l'occasion de prévoir la transposition de cette directive en droit français ?