Intervention de Véronique Louwagie

Pour le groupe Les Républicains, il est important que l'État sache s'adapter aux nouvelles techniques de fraude fiscale, et se dote pour cela d'un arsenal permettant de lutter contre elles.

Il sera intéressant de voir comment l'article 1er du projet de loi, qui a pour objet la création de la police fiscale, va s'articuler avec les décisions qui seront prises au sujet du « verrou de Bercy ». Cela dit, je comprends que le projet de loi n'aborde pas cette question : cela laisse en effet à la mission d'information commune de l'Assemblée le temps de mener sa réflexion à terme.

Par ailleurs, je remarque que vous n'avez pas du tout évoqué la coopération avec les autres pays européens sur les dispositifs à mettre en place afin de constituer un véritable arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Cette coopération est pourtant nécessaire, car les grands fraudeurs dont vous avez parlé opèrent à une échelle qui leur permet de se jouer des frontières : pouvez-vous nous indiquer s'il est prévu de prendre des mesures favorisant la coopération européenne et internationale ?

Pour ce qui est de l'article 7, vous avez indiqué qu'il visait à permettre de sanctionner les tiers qui concourent à l'élaboration de montages frauduleux. Or, la distinction entre fraude et optimisation n'est pas facile à établir, et peut même se révéler litigieuse dans certains cas. Avez-vous engagé une réflexion sur ce point, et commencé à mettre au point des outils ?

Aujourd'hui, la nouvelle réglementation des logiciels de caisse pour les commerçants pose de vrais problèmes d'application sur le terrain, notamment en ce qui concerne les balances de comptoir poids-prix : un grand nombre de commerçants ne savent pas s'ils sont soumis ou non à la nouvelle réglementation de certification des logiciels de caisse. Une foire aux questions a été ouverte sur le site du ministère, mais ce qu'on y trouve ne répond pas à toutes celles que se posent les commerçants. Il serait bon d'avoir des réponses précises sur ce point, mais aussi de définir exactement où se situe la ligne entre optimisation et fraude, si nous voulons éviter que ne surviennent des conflits.

S'agissant de l'article 11, je suis très étonnée que nous maintenions deux listes : d'une part, une liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, d'autre part, une liste adoptée à l'échelon de l'Union européenne. À mon sens, la coexistence de ces deux listes est de nature à affaiblir la portée de l'une et de l'autre, en faisant apparaître qu'il n'existe pas de ligne claire en la matière. Afin d'y remédier, est-il envisagé de ne plus faire référence qu'à une seule liste ?