Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le ministre, je me réjouis, comme l'ensemble des membres du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, de voir que la lutte contre la fraude fiscale est à l'ordre du jour.

Pouvez-vous nous préciser si la création de la police fiscale va se traduire par une réelle hausse des effectifs, ou si elle va simplement donner lieu à un déplacement d'agents. Dans cette dernière hypothèse, d'où viendront les agents affectés à ce nouveau corps : ne risque-t-on pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul ?

Pouvez-vous également nous indiquer comment les dossiers seront répartis entre la nouvelle police fiscale et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ? Nous souhaitons en effet comprendre comment les différents services vont coordonner leurs actions respectives, afin de vérifier que les risques de dédoublement des missions seront limités.

Vous connaissez notre position historique au sujet du « verrou de Bercy ». Nous aimerions savoir comment les travaux de la mission parlementaire en cours vont s'articuler avec les dispositions de ce projet de loi : la mission sera-t-elle informée suffisamment en amont, et aura-t-elle la possibilité de faire valoir ses propositions par voie d'amendements ?

Enfin, chacun sait qu'en matière de lutte contre la fraude fiscale, on ne fait pas mieux que la simplification fiscale : le plus efficace consiste à supprimer les petites taxes et les niches inutiles, afin d'aboutir à un modèle d'imposition beaucoup plus simple, fondé sur un impôt à taux faible, réparti sur une base large. Une telle évolution figure-t-elle dans votre calendrier ?