Intervention de Charles de Courson

On peut dire de ce texte qu'il va dans la bonne direction, car il part d'une idée toute simple : l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par une coopération de tous les services. C'est la première fois que nous entendons un ministre du budget tenir un discours ne disant pas qu'il ne faut pas toucher au « verrou de Bercy », je m'en félicite, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il faut maintenant aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, si nous définissons dans la loi les critères de transmission au parquet.

J'ai un vrai problème avec l'article 7, dont les dispositions me semblent se heurter au principe de territorialité du droit français. Certaines entreprises particulièrement astucieuses ne vont pas manquer de faire appel aux conseils d'entreprises étrangères, ce qui va rendre difficile l'application d'une sanction : cela vaut pour les grands groupes, mais aussi pour le cas d'une entreprise qui prendrait pour conseil un avocat spécialisé en matière fiscale qui ne serait pas domicilié en France.

L'article vise à permettre les échanges d'informations entre les différents services, ce qui est une bonne chose. En la matière, la limite est évidemment le respect des libertés publiques. L'étanchéité des systèmes n'étant pas partout la même, que proposez-vous en la matière ?

Enfin, vous savez que j'ai toujours été réservé à l'égard de la procédure du « plaider-coupable », car il me paraît anormal que la reconnaissance de culpabilité ait pour conséquence d'atténuer les sanctions. À mon sens, nous devrons faire preuve d'une grande prudence sur ce point. Qu'en pensez-vous ?