Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le ministre, je salue moi aussi, au nom du groupe Nouvelle Gauche, les avancées que comporte ce projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il était effectivement nécessaire de renforcer l'arsenal juridique dont nous disposons pour mener cette lutte qui coûte cher à notre pays – les mesures concernant les plateformes collaboratives me paraissent particulièrement bienvenues.

Pour ce qui est de la méthode employée, il est prévu de pointer du doigt publiquement les fraudeurs fiscaux en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge. La méthode moderne, mais un peu agressive, du name and shame, déjà appliquée par d'autres ministères, a incontestablement le vent en poupe. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, elle consiste à dénoncer quelqu'un afin de le couvrir de honte et elle a montré une certaine efficacité. Cependant, ne croyez-vous pas qu'elle comporte le risque de provoquer des accès de folie collective, ce qui a déjà pu arriver par le passé ? Si le changement culturel qu'est le name and shame est perçu par les Britanniques comme une action civique parée de vertus pédagogiques, je ne pense pas qu'il puisse en être de même en France, où toute forme de délation nous renvoie aux heures sombres de notre histoire. À l'heure où les réseaux sociaux exercent une influence considérable, ne craignez-vous pas que le fait de désigner publiquement certaines personnes n'aboutisse à des effets décuplés par le rôle de ces réseaux, qui contribueraient à créer au sein même de notre société de véritables tribunaux populaires ?

Votre projet de loi prévoit la création d'une brigade d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget. Pouvez-vous nous préciser comment cette police se coordonnera avec les autres services, en d'autres termes comment Bercy va mener son action en lien avec celle de la police judiciaire, qui relève du ministère de l'intérieur ?

En matière de fraude fiscale, vous instaurez une procédure de « plaider-coupable » censée apporter une réponse plus rapide et plus efficace. Êtes-vous persuadé d'obtenir l'effet attendu, et ne craignez-vous pas qu'au contraire, ce dispositif n'aboutisse qu'à prononcer des remises gracieuses quand le fraudeur estime sa cause indéfendable ?

Pour ce qui est de l'article 11, je trouve votre projet un peu en retrait par rapport à la proposition de loi faite par notre collègue Fabien Roussel, notamment en ce qui concerne le renforcement des droits du Parlement en la matière.

Enfin, vous êtes-vous fixé un objectif en termes de récupération de recettes fiscales, et, le cas échéant, qu'avez-vous l'intention de faire des recettes supplémentaires ainsi perçues ?