Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 8h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Avec ce projet de loi, vous créez un service de police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics, ce qui mérite d'être salué. Comment se fera la coordination ministérielle entre les officiers fiscaux judiciaires qui exerceront au sein de votre ministère, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.