Intervention de Laurent Saint-Martin

Comment pouvons-nous nous assurer qu'à l'avenir, la DGFiP et la direction générale des douanes et droits indirects se verront octroyer les mêmes pouvoirs, de manière à pouvoir opérer conjointement et à lutter à armes égales contre la fraude, ce vers quoi tendent de façon intéressante les articles 2 et 3 du projet de loi ?

Une cellule de data mining a été créée en 2014 au sein de la DGFiP, dédiée dans un premier temps au « ciblage de la fraude et à la valorisation des requêtes » chez les professionnels. Depuis 2017, elle a travaillé de façon expérimentale, sur des comptes de particuliers. Pourriez-vous nous dresser un premier bilan de son activité ? Comment jugez-vous son efficacité ? Dans quelle mesure peut-elle être rattachée aux autres dispositifs proposés par ce projet de loi ?

Enfin, pourquoi ne pas être allé jusqu'à ouvrir aux agents de Pôle emploi le droit de communication, comme cela a été fait pour les agents des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ?