Intervention de Julien Aubert

Ce texte est un bon texte mais il lui manque d'être accompagné par une orientation claire de ce que veut être votre politique de contrôle fiscal. En effet, quels objectifs assignez-vous à cette modernisation de nos dispositifs, alors que M. Bruno Le Maire annonce la suppression des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, ce qui ne semble pas très cohérent avec votre volonté de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale ?

Je regrette ensuite que vous ayez disjoint fraude fiscale et fraude sociale dans un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui comporte quelques références à la fraude sociale. Ne faudrait-il pas d'ailleurs donner une définition claire de ce qu'est la fraude sociale ?

Le projet de loi entend pourchasser les professionnels complices des manquements fiscaux. À cet égard, on sait que certains de ses opposants ont incité les cotisants du Régime social des indépendants (RSI) à s'en désolidariser, notamment pour cotiser à l'étranger : sont-ils susceptibles d'être condamnés ou poursuivis ? Vous semblez distinguer les fraudeurs volontaires de ceux qui fraudent par méconnaissance des règles, mais dans quelle catégorie ranger les cotisants du RSI qui fraudent volontairement parce que le régime ne fonctionne pas ?

Il serait donc souhaitable que vous précisiez vos véritables orientations politiques et qui sont les fraudeurs que vous visez véritablement.