Intervention de Jean-Paul Mattei

On ne peut que se féliciter de ce projet. Certains articles me paraissent ce pendant trop précis, donc un peu limitatifs dans leur application.

Cela étant, dans la logique de ce texte, le législateur et l'administration auront à faire un effort de clarté, en précisant notamment où se situe la limite entre optimisation et fraude. De même, ne peut-on considérer qu'il y a présomption de fraude dès lors que la « carte des pratiques des montages fiscaux abusifs » produite par Bercy n'est pas respectée ?

Est-il enfin envisageable de créer un outil numérique qui permettrait au contribuable de s'assurer qu'il respecte correctement la loi fiscale ?