Intervention de Benoit Simian

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, le Parlement a voté des dispositions instituant, à partir du 1er janvier 2019, l'obligation pour les plateformes de l'économie collaborative de transmettre automatiquement à l'administration fiscale le montant des revenus générés par leur intermédiaire pour chaque utilisateur. À l'époque, certaines plateformes avait fait part de leur mécontentement vis-à-vis d'une telle mesure, estimant qu'elle serait difficile à mettre en oeuvre, du fait de la politique qu'elles appliquaient en matière de divulgation des données personnelles. Cette mesure devait initialement être précisée par décret d'application et finalement insérée dans l'article 4 du projet que vous présentez. Qu'en est-il ?

En obligeant les plateformes à communiquer à l'administration fiscale le montant des revenus générés grâce à elles, cette mesure améliore l'exploitabilité des données collectées par l'administration et, partant, la détection de la fraude. Existe-t-il une estimation du montant que l'administration pense pouvoir récupérer grâce à ce dispositif ?