Intervention de Cédric Roussel

L'article 7 du projet de loi prévoit des sanctions administratives applicables aux professionnels qui aident leurs clients à élaborer un montage fiscal frauduleux. Il vise donc ces conseils dont j'ai fait partie, ayant été conseiller en gestion de patrimoine indépendant. À ce titre, je ne peux que soutenir une mesure qui permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement ceux qui enfreignent la loi et contreviennent à la déontologie de ma profession en aidant leurs clients à frauder.

Je m'interroge néanmoins sur deux points. Alors qu'un conseil n'est en effet pas toujours informé ou complice de la fraude fiscale d'un client, cette mesure ne risque-t-elle pas de l'exposer à une condamnation imméritée ? Si la participation intentionnelle d'un professionnel à la fraude fiscale de son client est au contraire avérée, pourquoi fixer le montant maximum de l'amende à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie, et pourquoi ne pas la porter au montant maximal de 100 % de ces revenus ?