Intervention de François Pupponi

Ce que j'entends depuis tout à l'heure me chagrine un peu. Lorsqu'on parle de fraude fiscale, on parle de redressements qui ont été notifiés par l'administration fiscale et contestés par le contribuable devant une juridiction : c'est seulement après que ce redressement a été validé par la juridiction que la fraude fiscale est avérée, ce qui peut prendre jusqu'à une quinzaine d'années.

Or, les Français voudraient que la sanction tombe immédiatement. Mais nous sommes dans un État de droit, et il nous faut donc choisir entre la sanction administrative et la sanction pénale, car il arrive, dans notre pays, que des contribuables soient pénalement condamnés pour fraude fiscale alors que la procédure de redressement à leur encontre a été abandonnée ! Aucun contribuable ne doit donc être sanctionné avant que la fraude fiscale ait été avérée, ce qui vaut également pour la publication de la condamnation, laquelle d'ailleurs existe déjà.

Je suis en revanche parfaitement favorable aux mesures de votre texte qui visent à renforcer les moyens à la disposition de l'administration fiscale pour identifier plus facilement les fraudeurs.

Il faut donc distinguer la question des moyens, sur laquelle je vous suis, monsieur le ministre, de celle des sanctions – administratives ou pénales ? – entre lesquelles le texte ne tranche pas et sur laquelle il faudra que nous ayons un jour un vrai débat.