Intervention de Gérard Collomb

M. Bazin m'a interrogé sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Leur situation est actuellement traitée dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) : ils sont considérés comme mineurs et non comme migrants. Une discussion est en cours, je l'ai dit, entre les présidents de département et le Premier ministre. Celui-ci est donc « en marche » pour vous apporter satisfaction. En tout cas, il vous expliquera ce qu'il compte faire. Sachez que la question, en particulier son aspect financier – car ces mineurs représentent une charge extrêmement lourde pour les départements, même si elle varie de l'un à l'autre – sera tranchée prochainement.

Mme Avia a raison, nous prenons des mesures de nature à assurer une réelle protection de ceux qui peuvent bénéficier du droit d'asile. Qu'il s'agisse du montant de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), de la durée de son versement ou des durées de rétention, ces mesures se rapprochent des autres pays européens de manière à éviter qu'un choix puisse être fait en fonction des différences de législations. Nous faisons en sorte que celles-ci soient convergentes. Il n'y a que sur les points chers à M. Florent Boudié que nous divergerons un peu avec nos voisins européens, mais c'est une faiblesse qu'il nous pardonnera, je l'espère.

En ce qui concerne l'immigration professionnelle, nous ne voulons pas – ce serait tout de même paradoxal – que les demandeurs d'asile aient davantage de droits que les étrangers en situation régulière.

Puisque M. Viala a évoqué la « jungle » de Calais, j'en profite pour indiquer au député de Calais que, depuis que je suis ministre, je commence à connaître un peu cette ville où je me rends régulièrement. Si la « jungle » ne s'y reconstitue pas, c'est parce que le Gouvernement fait beaucoup d'efforts pour l'éviter.

Qu'est-ce qui va changer, me demande-t-on ? Actuellement, une personne en situation irrégulière peut théoriquement être condamnée à un an de prison et à une amende, mais ces mesures sont rarement appliquées. Nous allons les faire appliquer. La loi prévoit également une interdiction de territoire de trois ans. Ainsi les juges s'intéresseront-ils davantage aux problématiques que vous signalez. La garde des Sceaux a déjà donné consigne de traiter effectivement ces problèmes qui, jusqu'à présent, ne l'étaient pas.

Par ailleurs, si des étrangers sont actuellement en situation irrégulière, c'est précisément parce qu'auparavant, on ne savait pas trancher la question. Demain, en six mois, soit l'asile sera accordé, soit le demandeur sera débouté et fera l'objet d'un éloignement vers un pays de l'Union européenne ou vers un autre pays.

Monsieur Rupin, pour ce qui est de l'efficacité de nos dispositifs, Paris et l'Île-de-France se trouvent dans une situation particulière : environ 40 % de la demande d'asile s'y concentre. En général, on arrive à Paris puis on se dirige vers les départements périphériques, si bien que ces derniers éprouvent des difficultés, notamment en matière de délais.

Monsieur Diard, rien n'est modifié par rapport à la législation en vigueur concernant les concubins. En ce qui concerne les assignés à résidence, au bout de cinq ans, on peut prolonger ce statut. Vous le savez, nous avons signé avec certains pays des conventions aux termes desquelles les personnes renvoyées n'ont pas vocation à être l'objet de sévices dès leur descente d'avion – je n'en dis pas davantage. Or, comme des pays refusent de prendre cet engagement, nous sommes obligés de garder ceux de leurs ressortissants reconnus coupables d'actes très graves.

Mme Mörch est revenue sur le cas des mineurs non accompagnés. Je signale que des mineurs isolés se retrouvent en situation très difficile en région parisienne, au point que même les associations les plus bienveillantes ne parviennent pas à les prendre en charge. La plupart viennent d'un pays que je ne citerai pas. Nous avons pris contact avec ce dernier pour traiter ce problème. Autour de ces mineurs, en effet, toute une organisation criminelle s'est mise en place qui se sert d'eux comme de petites mains pour commettre des délits.