Intervention de Erwan Balanant

Le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà des mesures de portée générale. Je ne comprends pas pourquoi il devrait y avoir une différence entre un administré et un demandeur d'asile. Pendant le temps où le demandeur est sur le territoire, dans l'attente du traitement de son dossier, il est en droit d'avoir les mêmes rapports à l'administration que n'importe quel citoyen français. Pourquoi ne pas aligner la procédure sur le droit commun, et en particulier sur l'article L. 112-15 du code précité ?

Cela étant, je me félicite de cette avancée qui permettra effectivement d'être rapide et efficace. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la lettre recommandée avec accusé de réception n'est certainement pas la meilleure des solutions pour des personnes migrantes.