Intervention de Florent Boudié

Pour répondre à Stella Dupont, si nous sommes en mesure de garantir la prise de connaissance des décisions de l'OFPRA par le demandeur, c'est forcément que la notification est traçable et l'opération de notification aussi : l'un ne va pas sans l'autre. Dans la première version de notre amendement, nous avions envisagé de mentionner la traçabilité de l'opération de notification, suivie de la prise de connaissance. À la réflexion, nous avons considéré que le terme de « traçabilité » n'était pas de nature juridique, même s'il est mentionné dans l'avis du Conseil d'État, et surtout que la prise de connaissance d'une décision par un intéressé ne pouvait être garantie sans traçabilité de la notification.