Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur :
Cet amendement est tout à fait intéressant. J'ai bien entendu la remarque d'Erwan Balanant sur le code des relations du public avec l'administration mais mieux vaut voter l'amendement et vérifier ce point par la suite. Si cette précision est inutile, vous pourrez revenir dessus au cours de la navette.
