Intervention de Ugo Bernalicis

Je vais répéter haut et fort ce qu'a tenté d'expliquer mon collègue Stéphane Peu : on ne peut entretenir la confusion entre recours administratifs et recours au pénal. Ce sont deux types différents de recours, ce qui explique que les délais ne soient pas les mêmes. Cela peut changer, mais votre ribambelle de lois sur le code de procédure pénale et la procédure civile n'est pas encore entrée en vigueur.

Vous prenez en compte le délai de l'aide juridictionnelle, au motif qu'il est suspensif et allonge le délai global du recours. Si vous trouvez que la mise en place de l'aide juridictionnelle est trop longue, renforcez-la ! Mais c'est un autre débat.

De même, un référé n'a rien à voir avec un appel. Nous sommes à la commission des lois. Vous voulez être précis et concrets ; or vos arguments me paraissent pour le moins fumeux et fallacieux. Tenons-nous en à l'état actuel du droit, qui n'est d'ailleurs pas si protecteur que cela. Mais nous avons bien compris que votre objectif est de dissuader un maximum de personnes de faire un recours, ne soyons pas hypocrites !