Intervention de Cécile Untermaier

L'alinéa 3 réduit le délai de recours devant la CNDA d'un mois à quinze jours. Le Défenseur des droits et toute une kyrielle de syndicats et d'avocats considèrent que cela mettrait en péril le recours effectif auquel toute personne a droit. Quant au procédé consistant à déposer une requête puis à la compléter dans un second temps, il me paraît parfaitement aléatoire et non exempt de risques. On ne peut pas non plus s'abriter derrière l'idée que la demande d'aide juridictionnelle a un effet suspensif : tout le monde n'y a pas droit et cela ne saurait s'apparenter à un recours effectif. Nous proposons donc, par notre amendement CL80, de supprimer cet alinéa.