Intervention de Éric Ciotti

Notre amendement CL159 vise à réduire à sept jours le délai de recours devant la CNDA. Neuf États membres de l'Union européenne appliquent déjà un délai inférieur à quinze jours en procédure normale et seize le font dans le cadre d'une procédure accélérée. Il y a un moment où il faut poser les vraies questions : voulez-vous vraiment réduire les délais ? Avec ce texte, comme souvent, le Gouvernement en reste à l'affichage, pour des raisons de communication, et la majorité s'évertue à réduire ces effets d'annonce : au final, on aura des délais très peu réduits. L'amendement de Fabien Di Filippo était un peu provocateur, j'en conviens, mais il faut voir que la procédure d'asile ne dure pas quelques mois, comme on le dit, mais plutôt cinq ans : à l'issue de la procédure devant l'OFPRA, qui dure un peu plus d'un an en moyenne, il y a le recours devant la CNDA ; si celle-ci confirme la décision de rejet de l'OFPRA, le demandeur se voit signifier une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le préfet, qui fera ensuite l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d'appel – c'est le parcours de Leonarda : certains d'entre nous se souviennent certainement de cet épisode… J'ai d'ailleurs l'impression que l'influence socialiste pèse beaucoup sur la majorité actuelle à propos de ce texte ! Au total, le parcours est donc d'une durée de cinq ans. Nous aurions pu saisir l'occasion présentée par ce texte pour réduire le nombre d'échelons de quatre à deux : une décision en première instance, puis un appel.