Intervention de Florent Boudié

Je trouve qu'entre les anecdotes des uns et la béatification de Jacques Toubon par les autres, notre commission part parfois quelque peu en « live »… Ces amendements ne visent pas à rallonger le délai de traitement du recours par la CNDA. L'objectif est de donner deux mois à l'OFPRA et cinq mois à la CNDA, soit six mois au total.

Cela étant, la pratique actuelle donne la possibilité, à l'issue d'un pourvoi initial, d'apporter des éléments complémentaires. Je précise que la CNDA adresse au requérant une convocation qui fixe le délai la clôture de l'instruction et que, jusqu'à cette date, il est possible d'adresser un mémoire complémentaire. Mais plusieurs avocats nous ont affirmé en audition que les choses n'étaient pas si simples, et que certains recours avaient fait l'objet d'ordonnances de rejet au motif que le pourvoi initial était incomplet ; de l'autre côté, des magistrats de la CNDA nous ont soutenu que cette pratique était courante et que les formulaires de pourvoi initial, disponibles en ligne sur le site du GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), étaient extrêmement simplifiés : il suffit de renseigner le nom, prénom et la motivation en écrivant : « Je refuse la décision de l'OFPRA ». Prenant acte de ces contradictions, nous avons qu'il y avait lieu d'introduire dans la loi la garantie proposée par ces amendements. Mais il ne s'agit pas de gagner du temps après parce que nous aurions raccourci avant : la procédure se déroulera dans le délai d'instruction ordinaire, rien de plus.