Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Le délai moyen de traitement des dossiers est aujourd'hui de six mois, je ne crois pas utile de le réduire à quatre mois. Avis défavorable.
